Article L2354-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
Lorsque le groupe spécial de négociation a pris la décision prévue à l'article L. 2352-13, il est convoqué par le dirigeant de la société européenne à la demande écrite d'au moins 10 % des salariés de la société européenne, de ses filiales et établissements ou de leurs représentants, au plus tôt deux ans après la date de cette décision, à moins que les parties ne conviennent de rouvrir les négociations plus rapidement.
En cas d'échec des négociations, les dispositions du chapitre III ne sont pas applicables.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Chapitre III : Comité de la société européenne ... (V)
- Cite Code du travail - art. L2352-13 (V) art. L2352-13
- Cite Code du travail - art. L2364-3 (VD) art. L2364-3
- Concorde Code du travail - art. L439-49 (AbD) art. L439-49
- Concordance Code du travail - art. L439-49 (AbD) art. L439-49
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2364-3
- Cite Code du travail art. L2352-13
- Concorde Code du travail art. L439-49
- Concordance Code du travail art. L439-49
- Cite Code du travail art. L2352-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.