Article L2353-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
Lorsque la forme de participation applicable consiste en la recommandation ou l'opposition à la désignation de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le comité de la société européenne détermine les conditions dans lesquelles s'exerce cette forme de participation.
Lorsque la forme de participation choisie consiste en l'élection de membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance, la procédure se déroule conformément aux dispositions des articles L. 225-28 à L. 225-34 et L. 225-80 du code de commerce, exception faite de l'exigence de territorialité prévue au premier alinéa de l'article L. 225-28.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. L225-28 art. L225-28
- Cite Code de commerce - art. L225-80 (V) art. L225-80
- Cite Code du travail - art. L2353-32 (V) art. L2353-32
- Concorde Code du travail - art. L439-42 (AbD) art. L439-42
- Concordance Code du travail L439-42 alinéas 8 et 9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1) art. 9
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-80
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-80
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-80
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-80
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.