Article L2353-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
Dans le cas prévu à l'article L. 2353-1, l'immatriculation de la société européenne ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en oeuvre les dispositions du présent chapitre ainsi que du chapitre IV ou que si les dirigeants des sociétés participantes s'engagent à en faire application.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Chapitre III : Comité de la société européenne ... (V)
- Cite Code du travail - Chapitre IV : Dispositions applicables postérie... (V)
- Cite Code du travail - art. D2353-1 (VD) art. D2353-1
- Cite Code du travail - art. L2353-1 (V) art. L2353-1
- Cite Code du travail - art. L2354-4 (V) art. L2354-4
- Concorde Code du travail - art. L439-34 (AbD) art. L439-34
- Concordance Code du travail - art. L439-34 (AbD) art. L439-34
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D2353-1
- Cite Code du travail art. L2353-1
- Concorde Code du travail art. L439-34
- Concordance Code du travail art. L439-34
- Cite Code du travail art. L2354-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.