Article L2353-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
Un comité de la société européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision mentionnée à l'article L. 2352-13.
Jurisprudence appliquant l'article L2353-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.944, Publié au bulletin
L. 2122-1 et L. 2122-4 du code du travail dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français lorsqu'un seul membre est à désigner, ou par chacune des deux…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-19.944
L. 2122-1 et L. 2122-4 du code du travail dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français lorsqu'un seul membre est à désigner, ou par chacune des deux…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L225-27-1 (VD) art. L225-27-1
- Cite Code de commerce - art. L225-30 (V) art. L225-30
- Cite Code de commerce - art. L225-79-2 (VD) art. L225-79-2
- Cite Code du travail - art. D2353-1 (VD) art. D2353-1
- Cite Code du travail - art. L2352-13 (V) art. L2352-13
- Cite Code du travail - art. L2352-9 (V) art. L2352-9
- Cite Code du travail - art. L2353-2 (V) art. L2353-2
- Concorde Code du travail - art. L439-35 (AbD) art. L439-35
- Concordance Code du travail L439-35 alinéa 1 début
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L225-30
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code du travail art. D2353-1
- Cite Code du travail art. L2352-9
- Cite Code du travail art. L2352-13
- Concorde Code du travail art. L439-35
- Cite Code du travail art. L2352-13
- Cite Code du travail art. L2353-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.