Article L2343-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Le comité d'entreprise européen adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
Ce règlement intérieur peut organiser la prise en compte des répercussions, sur le comité d'entreprise européen, des changements intervenus dans la structure ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire. L'examen de tels changements peut avoir lieu à l'occasion de la réunion annuelle du comité.
Jurisprudence appliquant l'article L2343-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 juillet 2010, n° 09-60.442
Sur les premier et second moyens, communs aux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à eux-seuls à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.442 09-60.443, Inédit
60.443 ; Sur les premier et second moyens, communs aux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à eux-seuls à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le…
- Cour de cassation, 18 novembre 2009, n° 09-65.655
L . 2343 8 et R. 2142 5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné l'APEI aux dépens ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical, le tribunal…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-65.655, Inédit
L . 2343 8 et R. 2142 5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné l'APEI aux dépens ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical, le tribunal…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L439-17
- Concorde Code du travail art. L439-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.