Article L2343-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2011 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Le comité d'entreprise européen est doté de la personnalité civile.
Il est présidé par le chef d'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire.
Le comité désigne un secrétaire.
Il élit un bureau d'au maximum cinq membres qui bénéficie de conditions matérielles lui permettant d'exercer son activité de façon régulière.
Jurisprudence appliquant l'article L2343-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 février 2011, n° 10-60.270
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le point de départ du délai de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.270, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le point de départ du délai de…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 06/12/2018, 16DA01034, Inédit au recueil Lebon
L . 2343 - 7 ou, s'il n'en n'existe pas, le comité d'entreprise européen, en est informé. (...) ". … code du travail .
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 06/12/2018, 16DA01033, Inédit au recueil Lebon
L . 2343 - 7 ou, s'il n'en n'existe pas, le comité d'entreprise européen, en est informé. (...) ". … code du travail .
- Tribunal administratif de Melun, 12 février 2024, n° 2312074
ou de licenciements collectifs, le bureau mentionné à l'article L . 2343 - 7 ou, s'il n'en n'existe pas, le comité d'entreprise européen, en est informé ". 27. … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.