Article L2325-22 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre V : Fonctionnement > Section 6…
Le comité d'entreprise peut créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers.
Il peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 2325-5 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 - art. 41 (Ab) art. 41
- Cite Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1 art. 1
- Abroge Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1432-115 (V) art. R1432-115
- Cite Code des transports - art. L4312-3-2 (M) art. L4312-3-2
- Cite Code des transports - art. R4312-53 (V) art. R4312-53
- Cite Code du travail - art. D2323-5 (Ab) art. D2323-5
- Cite Code du travail - art. L2325-5 art. L2325-5
- Concorde Code du travail - art. L434-7 (AbD) art. L434-7
- Concordance Code du travail L434-7 alinéas 1 à 3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé art. 41
- Cite Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. D2323-5
- Cite Code du travail art. L2325-5
- Concorde Code du travail art. L434-7
- Concorde Code du travail art. L434-7
- Concorde Code du travail art. L434-7
- Concorde Code du travail art. L434-7
- Concorde Code du travail art. L434-7
- Concorde Code du travail art. L434-7
- Cite Code du travail art. D2323-5
- Cite Code du travail art. D2323-5
- Cite Code du travail art. D2323-5
- Cite Code de la santé publique art. R1432-115
- Cite Code de la santé publique art. R1432-115
- Cite Code des transports art. R4312-53
- Cite Code des transports art. L4312-3-2
- Cite Code des transports art. L4312-3-2
- Cite Code des transports art. L4312-3-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.