Article L2323-79 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
Le comité d'entreprise ou la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité d'entreprise.
Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité d'entreprise ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article L. 2323-78. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Transfere Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 art. 18
- Concorde Code du travail - art. L2323-51 (VD) art. L2323-51
- Cite Code du travail - art. L2323-78 (VT) art. L2323-78
- Cite Code du travail - art. L2325-35 art. L2325-35
- Concorde Code du travail - art. L432-5 (AbD) art. L432-5
Cité ou modifié par
- Transfere Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 18
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L2323-78
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Concorde Code du travail art. L432-5
- Concorde Code du travail art. L432-5
- Concorde Code du travail art. L432-5
- Concorde Code du travail art. L432-5
- Concorde Code du travail art. L432-5
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Concorde Code du travail art. L2323-51
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L2325-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.