Article L2323-78 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.
Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2325-23.
Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Transfere Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 art. 18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-60 (V) art. R931-3-60
- Cite Code des transports - art. R4312-24 (V) art. R4312-24
- Cite Code du travail - art. L2313-14 (V) art. L2313-14
- Concorde Code du travail - art. L2323-50 (VD) art. L2323-50
- Cite Code du travail - art. L2323-79 (VT) art. L2323-79
- Cite Code du travail - art. L2325-23 art. L2325-23
- Cite Code du travail - art. L2325-35 (V) art. L2325-35
- Concorde Code du travail - art. L432-5 (AbD) art. L432-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L142-9 (V) art. L142-9
Cité ou modifié par
- Transfere Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 18
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L2313-14
- Cite Code du travail art. L2323-79
- Cite Code du travail art. L2325-23
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Concorde Code du travail art. L432-5
- Concorde Code du travail art. L432-5
- Concorde Code du travail art. L432-5
- Concorde Code du travail art. L432-5
- Concorde Code du travail art. L432-5
- Concorde Code du travail art. L2323-50
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L2325-23
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code monétaire et financier art. L142-9
- Cite Code monétaire et financier art. L142-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-3-60
- Cite Code des transports art. R4312-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.