Article L2323-74 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité d'entreprise est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles L. 225-108 et L. 225-115 du code de commerce.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Transfere Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 art. 18
- Cite Code de commerce - art. L225-108 (V) art. L225-108
- Concorde Code du travail - art. L2323-25 (VD) art. L2323-25
- Concorde Code du travail - art. L438-7 (AbD) art. L438-7
- Concordance Code du travail - art. L438-7 (M) art. L438-7
Cité ou modifié par
- Transfere Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 18
- Cite Code de commerce art. L225-108
- Cite Code de commerce art. L225-108
- Cite Code de commerce art. L225-108
- Concorde Code du travail art. L438-7
- Concordance Code du travail art. L438-7
- Concorde Code du travail art. L438-7
- Concordance Code du travail art. L438-7
- Concorde Code du travail art. L2323-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.