Article L2316-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et…
Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2316-9 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, n° 24/04930
à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L . 2316 - 9 sont de la compétence du juge du tribunal judiciaire qui statue en dernier…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.