Article L2316-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et…
Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6.
En cas de désaccord sur la répartition des sièges, l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de cette répartition.
La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités sociaux et économiques d'établissement ou de certaines d'entre elles.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
Jurisprudence appliquant l'article L2316-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 20-22.543
L . 2316 - 8 du code du travail ; 2°/ que la répartition des sièges du comité social et économique central entre les différents établissements et les collèges est fixée par l'accord collectif prévu à l'article L . 2316…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-22.543, Inédit
L . 2316 - 8 du code du travail ; 2°/ que la répartition des sièges du comité social et économique central entre les différents établissements et les collèges est fixée par l'accord collectif prévu à l'article L . 2316…
- Cour de cassation, 2 février 2022, n° 20-60.262
code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ que selon l'article L . 2316 - 8 du code du travail , en l'absence d'accord conclu à la double majorité, la répartition des sièges au comité social et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-60.262, Publié au bulletin
code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ que selon l'article L . 2316 - 8 du code du travail , en l'absence d'accord conclu à la double majorité, la répartition des sièges au comité social et…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 19-24.332
prévue au premier alinéa de l' article L . 2316 - 8 . … code du travail .
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024, n° 24/01845
MOTIFS L’article L 2316 - 8 du code du travail prévoit : « Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et…
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 20-17.113
L . 2316 - 8 du code du travail , dans chaque entreprise, la répartition des sièges au comité social et économique central entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-17.113, Inédit
L . 2316 - 8 du code du travail , dans chaque entreprise, la répartition des sièges au comité social et économique central entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2314-6
- Cite Code du travail art. L2314-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.