Article L2316-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et…
Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2314-11 un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
Jurisprudence appliquant l'article L2316-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-60.079, Inédit
L . 2316 - 5 du code du travail , au moins un délégué titulaire au comité social et économique central appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques, et…
- Cour de cassation, 10 novembre 2021, n° 20-16.938
de l'article L . 2316 - 5 du code du travail relatives à la représentation au comité social et économique central des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-16.938, Inédit
de l'article L . 2316 - 5 du code du travail relatives à la représentation au comité social et économique central des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code des transports art. L6411-10
- Cite Code des transports art. L6524-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.