Article L2316-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et…
Le comité social et économique central est composé :
1° De l'employeur ou de son représentant ;
2° D'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres. Ce nombre est déterminé par décret en Conseil d'Etat. Le nombre total des membres ne peut excéder un maximum également déterminé par décret en Conseil d'Etat ;
3° Des personnes suivantes, à titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise.
Seules les personnes mentionnées aux 1° et 2° ont voix délibérative.
Jurisprudence appliquant l'article L2316-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-21.239, Publié au bulletin
L . 2316 - 4 et L. 2316-9 du code du travail . » Réponse de la Cour 6. … En application de l'article L . 2316 - 4 du code du travail , la délégation du personnel au comité social et économique central est constituée…
- Cour de cassation, 6 décembre 2023, n° 22-21.239
L . 2316 - 4 et L. 2316-9 du code du travail . » Réponse de la Cour 6. … En application de l'article L . 2316 - 4 du code du travail , la délégation du personnel au comité social et économique central est constituée…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2024, n° 24/03373
Au soutien de leurs prétentions, elles répondent comme suit aux deux points de contestation : - S’agissant des listes de candidats, l’article L . 2316 - 4 du code du travail ne fait aucune distinction entre les membres…
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 20-17.113
L . 2316 - 4 , L. 2316-8 et R. 2316-1 du code du travail . » Réponse de la Cour 13. … L . 2316 - 4 , L. 2316-8 et R. 2316-1 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-17.113, Inédit
opérée par la même relation », sans tenir compte des caractéristiques particulières de l'entreprise invoquées devant lui, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 2316 - 4…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 19-24.332
ces deux différentiels et en déduit, au visa de l'article R. 2314-1 du code du travail et selon la lecture qu'il en fait, soit un élu pour 25 salariés, que le second collège de la Polyclinique Grand Sud…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-14.344, Publié au bulletin
code du travail , ensemble le principe du parallélisme des formes. » Réponse de la Cour 7. … En application de l'article L . 2316 - 4 du code du travail , la délégation du personnel au comité social et économique…
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024, n° 24/01845
L’article L 2316 - 4 du code du travail dispose : « Le comité social et économique central est composé : 1° De l'employeur ou de son représentant ; 2° D'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus…
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L2316-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.