Article L2316-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et…
Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celui des comités sociaux et économiques d'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L2316-26 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 17/06/2019, 18MA02697, Inédit au recueil Lebon
L . 2316 - 26 du code du travail ; - l'employeur n'a jamais contesté la validité desdits accords qu'il a signés et appliqués sans réserve ; - la contestation de la validité de l'accord relève de la seule compétence du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.