Article L2316-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et…
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.
Jurisprudence appliquant l'article L2316-25 du Code du travail
- Cour de cassation, 22 janvier 2025, n° 23-10.483
Vu les articles L . 2316 - 25 du code du travail et 416 du code de procédure civile ; Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement…
- Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2024, n° 23/04817
code du travail , - que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, elle n'a commis aucune entrave en ne rémunérant les heures de délégation qu'à concurrence de 10 heures. … Les dispositions des articles L . 2316…
- Cour d'appel de Caen, 11 avril 2023, n° 22/01224
L'article L . 2316 - 25 du code du travail dispose que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile. … Code du travail…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.