Article L2316-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et…
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.
Jurisprudence appliquant l'article L2316-17 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/05/2021, 441031, Inédit au recueil Lebon
code du travail est fixé à deux jours au moins avant la réunion ; / 2° Le délai mentionné à l'article L . 2316 - 17 du même code est fixé à trois jours au moins avant la réunion. / II. … mentionnés à l'article L…
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.