Article L2316-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et…
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique central peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Jurisprudence appliquant l'article L2316-16 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 novembre 2022, n° 2209384
L . 2316 - 16 de ce code -autorisant le recours à la visioconférence - n'étaient pas réunies en l'espèce ; toutefois, cette irrégularité n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision de l'inspectrice du…
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel art. 1
- Cite Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel art. 1
- Cite Code du travail art. D2316-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.