Article L2315-85 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant ;
2° Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur plusieurs champs.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-85 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème chambre, 03/10/2018, 418604, Inédit au recueil Lebon
L . 2315 - 85 du code du travail . … Considérant qu'aux termes des dispositions contestées de l'article L . 2315 - 85 du code du travail : " Un décret en Conseil d'Etat détermine : / 1° Pour chaque catégorie…
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 20-20.933
L . 2315 - 85 et R. 2315-47 du code du travail , issus respectivement de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n° 2017-1819 du 29 déc. 2017, applicables à compter du 1er janvier 2018, en cas…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 418543
Aux termes de l'article L . 2315 - 85 : " Un décret en Conseil d'Etat détermine : / 1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport ; / 2° Les modalités et conditions de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/05/2021, 441031, Inédit au recueil Lebon
mentionnés à l'article L. 2312-16 du code du travail et, à défaut, de dispositions réglementaires. … En outre, le délai maximal dans lequel, dans le cadre de ces procédures d'information et de consultation, l'expert…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.