Article L2315-79 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues au paragraphe 2 sur une ou plusieurs années.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-79 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, n° 21/19633
En réponse, les sociétés Orange SA et Orange Caraïbe soutiennent que l'expertise est une modalité de la consultation et qu'il résulte de l'article L . 2315 - 79 du code du travail qu'un accord d'entreprise permet de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.