Aller au contenu
En vigueur

Article L2315-79 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…

Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues au paragraphe 2 sur une ou plusieurs années.

Jurisprudence appliquant l'article L2315-79 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, n° 21/19633

    En réponse, les sociétés Orange SA et Orange Caraïbe soutiennent que l'expertise est une modalité de la consultation et qu'il résulte de l'article L . 2315 - 79 du code du travail qu'un accord d'entreprise permet de…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.