Article L2315-78 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-78 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 décembre 2024, n° 24/02114
code du travail ; que la délibération vise par erreur les articles L.2515-80 et suivants du code du travail alors qu’il se déduit du libellé qu’elle se fonde sur les articles L . 2315 - 78 et notamment l’article…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 26 juillet 2024, n° 23/00709
travail , par dérogation aux articles L . 2315 - 78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux. … Le CSE précise…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-20.999, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2315 - 78 , L. 2315-94, 2°, et L. 2315-81 du code du travail : 5. … code du travail .
- Cour de cassation, 5 avril 2023, n° 21-23.428
-81, D. 3323-13 et D. 3323-14 du code du travail : 5. … Aux termes de l'article L. 2315-81 du code du travail , par dérogation aux articles L . 2315 - 78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.428, Inédit
D. 3323-13 et D. 3323-14 du code du travail : 5. … Aux termes de l'article L. 2315-81 du code du travail , par dérogation aux articles L . 2315 - 78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.427 21-23.429, Publié au bulletin
D. 3323-13 et D. 3323-14 du code du travail : 7. … Aux termes de l'article L. 2315-81 du code du travail , par dérogation aux articles L . 2315 - 78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout…
- Cour de cassation, 5 avril 2023, n° 21-23.427
-81, D. 3323-13 et D. 3323-14 du code du travail : 7. … Aux termes de l'article L. 2315-81 du code du travail , par dérogation aux articles L . 2315 - 78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-10.796, Inédit
code du travail . » 7. … Les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut recourir à l'expertise sont définies par les articles L . 2315 - 78 et suivants du code du travail . 9.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.