Article L2315-49 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique constitue une commission de la formation.
Cette commission est chargée :
1° De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-49 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-60.197, Publié au bulletin
code du travail , ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail , R. 211-3-15, 1°, et R…
- Tribunal judiciaire de Lille, 25 juin 2024, n° 24/00784
code du travail , L2315-87, L2315-88, L2315-91 et R2315-49 et R2315-50 du code du travail , Vu l’article 834 du code de procédure civile -Ordonner à la société DISPEO de lui payer la somme de 14.862,53 euros HT, soit…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2315-45
- Cite Code du travail art. L2315-45
- Cite Code du travail art. R2315-30
- Cite Code du travail art. L2312-17
- Cite Code du travail art. L2312-17
- Cite Code du travail art. L2312-17
- Cite Code du travail art. L2312-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.