Article L2315-45 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers.
Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-45 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-60.197, Publié au bulletin
le tribunal a violé les articles L . 2315 - 45 et R. 2314-24 du code du travail , ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2315 -…
- Cour de cassation, 6 décembre 2023, n° 22-16.814
code du travail déterminent les conditions dans lesquelles les décisions de l'employeur touchant à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise sont soumis préalablement à la procédure d'information…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-16.814, Inédit
; que l'article L . 2315 - 45 de ce code permet la mise en place au sein du comité social et économique de commissions supplémentaires chargées de l'examen de problèmes particuliers par voie d'accord d'entreprise…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-14.114, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 7. … Il résulte des articles L . 2315 - 45 , L. 2315-46, L. 2315-47, L. 2315-49 et R. 2314-24 du code du travail , R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16, dans sa rédaction issue du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, n° 23/04642
De plus, le règlement intérieur indique que le compte rendu des réunions est transmis par le président à tous les membres du CSE, ce qui est contraire à l’article L . 2315 - 45 du code du travail . … Sur la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 août 2024, n° 24/51342
code du travail . … code du travail : « En l'absence d'accord prévu à l'article L . 2315 - 45 , une commission des marchés est créée au sein du comité social et économi que qui dépasse, pour au moins deux des trois…
- Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, n° 21/09827
code du travail . … Sur ce, Aux termes de l'article L . 2315 - 45 du code du travail , «Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 peut prévoir la création de…
- Cour d'appel de Paris, 6 juin 2024, n° 24/03429
code du travail . … Dans les entreprises employant au moins mille salariés et en l'absence d'accord prévu à l'article L . 2315 - 45 , ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L.2315-46.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L4312-3-2 (M) art. L4312-3-2
- Cite Code du travail - art. L2232-12 art. L2232-12
- Cite Code du travail - art. L2312-63 (VD) art. L2312-63
- Cite Code du travail - art. L2315-3 art. L2315-3
- Cite Code du travail - art. L2315-46 (VD) art. L2315-46
- Cite Code du travail - art. L2315-49 (VD) art. L2315-49
- Cite Code du travail - art. L2315-50 (VD) art. L2315-50
- Cite Code du travail - art. L2315-56 (VD) art. L2315-56
- Cite Code du travail - art. L2315-57 (Ab) art. L2315-57
- Cite Code du travail - art. R2315-28 (V) art. R2315-28
- Cite Code du travail - art. R2315-30 (V) art. R2315-30
- Cite Code du travail - art. R2315-31 (V) art. R2315-31
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2315-3
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2315-3
- Cite Code du travail art. L2232-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.