Article L2315-35 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-35 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 4 juillet 2024, n° 23/08337
Au visa des articles L . 2315 - 35 et L. 2315-3 du code du travail , l'entreprise soutient que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être…
- Tribunal judiciaire de Caen, 26 septembre 2024, n° 24/00153
Il résulte des articles L . 2315 - 35 , R.2315-25 et D2315-26 du code du travail qu’il incombe au secrétaire du Comité Social et Economique d’établir les procès-verbaux des réunions du Comité social et Economique dans…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 18 avril 2024, n° 2301401
L . 2315 - 35 du code du travail ; aucune disposition légale ou règlementaire n'interdit l'obtention par le conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale des procès-verbaux du comité social et…
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 décembre 2023, n° 2102140
L . 2315 - 35 du code du travail , de cinquième part, l'employeur a communiqué oralement aux membres du CSE l'intégralité de ses mandats et non pas écrit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2323-4 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-19.613, Inédit
code du travail , ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. … Aux termes de l'article L . 2315 - 35 , le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été…
- Cour d'appel de Paris, 9 mars 2023, n° 19/07419
L'employeur invoque dans la lettre d'avertissement les normes suivantes du code du travail pour établir l'interdiction qui était faite au salarié protégé de communiquer à un tiers les documents internes du CHSCT : -…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, n° 23/04642
Réponse du tribunal Aux termes de l’article L . 2315 - 35 du code du travail , le secrétaire est chargé de procéder à la diffusion du procès-verbal selon les modalités précisées par le règlement intérieur. … En…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2024, n° 24/06325
code du travail ». … L’association et le CSE s’opposent sur le fait que ces modalités soient ou non prévues par l’article L . 2315 - 35 du code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.