Article L2315-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret.
A l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances de l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-34 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 9 mars 2023, n° 19/07419
L'employeur invoque dans la lettre d'avertissement les normes suivantes du code du travail pour établir l'interdiction qui était faite au salarié protégé de communiquer à un tiers les documents internes du CHSCT : -…
- Cour d'appel de Paris, 14 mars 2024, n° 23/12147
Le premier alinéa de l'article L . 2315 - 34 du code du travail dispose que « les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et…
- Tribunal administratif de Besançon, 28 mai 2025, n° 2400858
code du travail et 4.11.3 du règlement du comité économique et social. … Aux termes de l'article R. 2315-25 de ce code : " A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L . 2315 - 34 , les délibérations du…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 25/06/2026, 25NC01671, Inédit au recueil Lebon
2024 ne saurait tenir lieu du procès-verbal défini à l'article L . 2315 - 34 du code du travail en ce que ce document n'a jamais été transmis aux membres du comité en méconnaissance de l'article R. 2315-25 du même code…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 25 juin 2026, n° 25NC01671
2024 ne saurait tenir lieu du procès-verbal défini à l’article L . 2315 - 34 du code du travail en ce que ce document n’a jamais été transmis aux membres du comité en méconnaissance de l’article R. 2315-25 du même code…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 19/01/2023, 22LY00773, Inédit au recueil Lebon
En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté. " Aux termes de l'article L . 2315 - 34 de ce code : " Les délibérations du comité social et économique sont…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 janvier 2023, n° 22LY00773
Sur le fond du litige : 3.Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". … En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et…
- Tribunal administratif de Paris, 19 février 2026, n° 2504665
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Les consultations rendues obligatoires par une…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2312-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.