Article L2315-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-33 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24/11/2023, 22MA02055, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; - les conditions de majorité au sein du comité social et économique n'ont pas été respectées ; - le président employeur a participé aux votes en violation des dispositions de l'article L . 2315 - 33…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 24 novembre 2023, n° 22MA02055
code du travail ; - les conditions de majorité au sein du comité social et économique n'ont pas été respectées ; - le président employeur a participé aux votes en violation des dispositions de l'article L . 2315 - 33…
- Cour d'appel de Versailles, 4 juillet 2024, n° 23/08337
[T] demandent à la cour, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, L. 2315-3 et L. 2315-35 du code du travail , de : '- d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : - enjoint au syndicat…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.