Article L2315-32 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-32 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-16.408, Inédit
L . 2315 - 32 et L. 2315-39 du code du travail , le tribunal a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 7. … L . 2315 - 32 et L. 2315-39 du code du travail . 11.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 19-14.224, Publié au bulletin
L . 2315 - 32 et L. 2315-39 du code du travail et 3.4 de l'accord relatif à la mise en place du comité social et économique du 4 octobre 2018 ; Mais attendu que, selon l'article L. 2315-39 du code du travail , les…
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 19-14.224
L . 2315 - 32 et L. 2315-39 du code du travail et 3.4 de l'accord relatif à la mise en place du comité social et économique du 4 octobre 2018 ; Mais attendu que, selon l'article L. 2315-39 du code du travail , les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-16.227, Inédit
stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17 ; que, aux termes de l'article L . 2315 - 32 du code du travail , la délibération doit être prise à la majorité des membres élus du comité social et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-16.403, Inédit
L . 2315 - 32 et L. 2315-39 du code du travail , le tribunal a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 27. … L . 2315 - 32 et L. 2315-39 du code du travail . 31.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-22.914, Publié au bulletin
Le comité fait grief au jugement d'annuler la délibération du 23 mai 2024 par laquelle il a procédé à la désignation de nouveaux membres des CSSCT DST RH, DST comptabilité conseil et DST AS, alors : « 1°/ que selon les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25-60.028, Inédit
Selon l'article L. 2315-39 du code du travail , les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon…
- Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 21-82.443
code du travail . » Réponse de la Cour 7. … En effet, il se déduit, tant de l'article L. 2325-18 du code du travail , en vigueur au moment des faits, abrogé depuis lors, que de l'article L . 2315 - 32 de ce même code…
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2315-39
- Cite Code du travail art. L2314-1
- Cite Code du travail art. L2315-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.