Article L2315-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Le comité social et économique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité.
Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11.
Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. R4312-49 (V) art. R4312-49
- Cite Code du travail - art. L2142-10 (V) art. L2142-10
- Cite Code du travail - art. L2142-11 (V) art. L2142-11
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-26-5 (VD) art. R1233-26-5
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France art. 1
- Cite Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires art. 1
- Cite Code du travail art. L2142-10
- Cite Code du travail art. L2142-11
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1233-26-5
- Cite Code des transports art. R4312-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.