Article L2315-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-25 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2023, n° 22/02217
Selon l'article L . 2315 - 25 du code du travail , 'l'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.' … L . 2315 - 25 et L…
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2024, n° 23/02436
article L 2315 - 25 du code du travail prévoit qu’un local est mis à la disposition du CSE, mais dans les entreprises de moins de 200 salariés, les organisations syndicales ne disposent pas de local dédié (article L…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 janvier 2026, n° 2307868
code du travail . … article L . 2315 - 25 du code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, n° 21/09827
Le Pôle emploi soutient que: - l'article L . 2315 - 25 code du travail reprend les dispositions légales qui étaient applicables au comité d'entreprise, au sujet desquelles une circulaire précisait que la mise à…
- Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2024, n° 23/04624
Il résulte toutefois des dispositions de l'article L . 2315 - 25 du code du travail que si l'employeur doit mettre à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, il…
- Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2024, n° 23/00110
S'il est retenu qu'il s'agit des membres du CSE, dont le statut est protecteur, l'article L .' 2315 - 25 du code du travail dispose: «'L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, n° 23/04642
Article 37 alinéa 2 « A ce titre, chaque élu dispose d’une clé permettant l’accès à ce local » S’agissant de conditions d’accès au local du CSE, la société Captrain France fait valoir que l’article L . 2315 - 25 du…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. R4312-49 (V) art. R4312-49
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-26-5 (VD) art. R1233-26-5
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France art. 1
- Cite Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1233-26-5
- Cite Code des transports art. R4312-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.