Article L2315-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-23 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 13 juin 2024, n° 23/02377
Il résulte de l'article L . 2315 - 23 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, que dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (le CSE) est doté…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-21.182, Inédit
Il résulte des articles L . 2315 - 23 et L. 2315-24 du code du travail que le comité social et économique est doté de la personnalité civile mais qu'il n'est doté ni d'un représentant légal ni d'un siège statutaire. 9.
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07/04/2026, 499350
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 7 avril 2026, n° 499350
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les…
- Tribunal administratif de Limoges, 30 juin 2026, n° 2501220
Aux termes de l’article L . 2315 - 23 du code du travail : « Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. … A... s’est présenté avec un nombre de collaborateurs issus le…
- Cour d'appel de Rouen, 17 novembre 2022, n° 20/01827
Legrand lequel, d'une part, n'était pas partie en première instance et d'autre part, n'existait plus depuis le 27 février 2019, date à laquelle il avait été remplacé par le comité social et économique, doté d'une…
- Cour d'appel de Rouen, 10 octobre 2024, n° 23/00694
Elle indique que le fait que l'appelant ne préside pas les instances représentatives du personnel ne constitue pas un indice laissant présumer l'existence d'un lien de subordination dès lors que l'article L . 2315 - 23…
- Tribunal administratif de Paris, 21 février 2023, n° 2126150
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les…
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1) art. 10
- Cite Code du travail art. R2312-47
- Cite Code de la santé publique art. R1432-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.