Article L2313-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre III : Mise en place et…
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.
Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements.
Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et économique, l'un des employeurs mandatés par les autres fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
En cas de litige portant sur cette décision, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise qui a pris la décision dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
Jurisprudence appliquant l'article L2313-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 25 mars 2020, n° 18-18.401
code du travail , premier et troisième alinéas, lorsque l'un des employeurs mandaté par les autres prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-18.401, Publié au bulletin
code du travail , premier et troisième alinéas, lorsque l'un des employeurs mandaté par les autres prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-13.672, Publié au bulletin
code du travail , ensemble l'article L . 2313 - 8 du code du travail ; 4°/ que l'accord du 11 janvier 2019 portant sur la configuration de l'UES Capgemini prévoit qu'en cas d'acquisition de sociétés ou de prise de…
- Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 22-13.672
code du travail , ensemble l'article L . 2313 - 8 du code du travail ; 4°/ que l'accord du 11 janvier 2019 portant sur la configuration de l'UES Capgemini prévoit qu'en cas d'acquisition de sociétés ou de prise de…
- Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 23-22.680
L . 2313 - 8 du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … L . 2313 - 8 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2313 - 8 du code du travail : 7.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 23-22.680, Inédit
L . 2313 - 8 du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … L . 2313 - 8 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2313 - 8 du code du travail : 7.
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 19-60.247
fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25 dudit code ; qu'en revanche, il ne résulte ni de l'article L . 2313 - 8 du code du travail , ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-60.247, Inédit
fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25 dudit code ; qu'en revanche, il ne résulte ni de l'article L . 2313 - 8 du code du travail , ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L2232-12 art. L2232-12
- Cite Code du travail - art. L3322-2 (V) art. L3322-2
- Concorde Code du travail - art. L934-6 (AbD) art. L934-6
- Cite Code du travail - art. R2313-4 (V) art. R2313-4
- Cite Code du travail - art. R2313-5 (VD) art. R2313-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.