Article L2312-78 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités sociaux et économiques et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-78 du Code du travail
- Cour de cassation, 3 avril 2024, n° 22-16.812
L . 2312 - 78 et R. 2312-35 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2312 - 78 et R. 2312-35 du code du travail : 5. … Aux termes du premier alinéa de l'article L . 2312 - 78 , le comité social et…
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 23-21.223
L . 2312 - 78 et R. 2312-35 du code du travail , ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2312 - 78 et R. 2312-35 du code du travail : 3. … Aux termes du premier alinéa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-21.223, Inédit
L . 2312 - 78 et R. 2312-35 du code du travail , ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2312 - 78 et R. 2312-35 du code du travail : 3. … Aux termes du premier alinéa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-16.812, Publié au bulletin
L . 2312 - 78 et R. 2312-35 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2312 - 78 et R. 2312-35 du code du travail : 5. … Aux termes du premier alinéa de l'article L . 2312 - 78 , le comité social et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-19.675, Publié au bulletin
L . 2312 - 78 , L. 2231-1, L. 2262-11 et L. 2262-14 du code du travail . » Réponse de la Cour 10. … L . 2312 - 78 , L. 2316-23, L. 2312-81 et L. 2312-82 du code du travail . » Réponse de la Cour 34.
- Cour de cassation, 10 juillet 2024, n° 22-19.675
L . 2312 - 78 , L. 2231-1, L. 2262-11 et L. 2262-14 du code du travail . » Réponse de la Cour 10. … L . 2312 - 78 , L. 2316-23, L. 2312-81 et L. 2312-82 du code du travail . » Réponse de la Cour 34.
- Tribunal judiciaire de Lille, 18 mars 2024, n° 19/01068
L’article R.2312-35 du code du travail listes les activités comprises comme étant des activités sociales et culturelles au sens de l’article L2312 - 78 précité. … L’article R.2312-35 du code du travail listes les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-22.856, Inédit
L . 2312 - 78 du code du travail , le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ; qu'il s'en déduit que la…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-164 du 5 mars 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-32 (VD) art. R342-32
- Cite Code des transports - art. L2101-5 (VD) art. L2101-5
- Cite Code des transports - art. R1241-66-8 (V) art. R1241-66-8
- Cite Code des transports - art. R4312-45 (V) art. R4312-45
- Cite Code du travail - art. D1132-1 (V) art. D1132-1
- Cite Code du travail - art. R2312-54 (V) art. R2312-54
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-16 (VD) art. R1233-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-18 (VD) art. R1233-18
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-21 (VD) art. R1233-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L142-9 (V) art. L142-9
- Cite Code rural - art. L718-1 (V) art. L718-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Décret n° 2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail art. 5
- Cite Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social art. 1
- Cite Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France art. 1
- Cite Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires art. 1
- Cite Code du travail art. R2312-54
- Cite Code du travail art. D1132-1
- Cite Code monétaire et financier art. L142-9
- Cite Code monétaire et financier art. L142-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1233-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1233-18
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1233-21
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R342-32
- Cite Code des transports art. L2101-5
- Cite Code des transports art. L2101-5
- Cite Code des transports art. L2101-5
- Cite Code des transports art. R4312-45
- Cite Code des transports art. R1241-66-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.