Article L2312-75 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés au titre des articles L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 226-5-1 du code de commerce, la représentation du comité social et économique auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité social et économique désigné par ce dernier.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Code de commerce - art. L225-27 art. L225-27
- Cite Code de commerce - art. L225-27-1 art. L225-27-1
- Cite Code de commerce - art. L225-79 art. L225-79
- Cite Code de commerce - art. L225-79-2 art. L225-79-2
- Cite Code de commerce - art. L226-5-1 art. L226-5-1
- Cite Code du travail - art. L2312-77 (VD) art. L2312-77
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux art. 13
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux art. 13
- Cite Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux art. 13
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 portant approbation des statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc art. 33
- Cite Code de commerce art. L225-27
- Cite Code de commerce art. L225-27
- Cite Code de commerce art. L225-79
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L226-5-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-27
- Cite Code de commerce art. L225-79
- Cite Code de commerce art. L225-27
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code du travail art. L2312-77
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.