Article L2312-74 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de cette loi et dans les sociétés relevant du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la représentation du comité social et économique auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée par le secrétaire du comité ou de l'organe qui en tient lieu.
Textes liés
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 - art. 7 art. 7
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. (V) art. 11
- Cite Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 - art. (V) art. 11
- Cite Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2021-1396 du 27 octobre 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Code du travail - art. L2312-77 (VD) art. L2312-77
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs art. 11
- Cite Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 art. 11
- Cite Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau art. 11
- Cite Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports art. 11
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
- Cite Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 portant approbation des statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc art. 33
- Cite Code du travail art. L2312-77
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public art. 1
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.