Article L2312-68 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
A défaut de la consultation prévue à l'article L. 2312-25, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2312-25
- Cite Code du travail art. L2312-25
- Cite Code du travail art. L2312-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.