Article L2312-67 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent paragraphe ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-67 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 14 mars 2024, n° 23/12147
L'article L . 2312 - 67 du code du travail mentionne expressément que « les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent paragraphe [soit le paragraphe qui inclut l'article L. 2312-69]…
- Cour d'appel de Paris, 6 juin 2024, n° 24/03429
code du travail . … Selon l'article L . 2312 - 67 , les informations concernant l'entreprise communiquées dans le cadre du droit d'alerte économique ont par nature un caractère confidentiel.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.