Article L2312-55 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité peut définir :
1° Le contenu des consultations et informations ponctuelles du comité social et économique prévues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 dans le respect des dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section ;
2° Les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions ;
3° Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-55 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 418620, Inédit au recueil Lebon
code du travail , en cas de signature d'un accord collectif dérogatoire aux dispositions légales sur le fondement de l'article L . 2312 - 55 de ce code. 8. … L . 2312 - 55 du code du travail . 9.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-10.560, Inédit
Le comité fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2312-16 du code du travail , l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L . 2312 - 55…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-11.339, Publié au bulletin
Cour Vu les articles L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile : 7. … Aux termes de l'article L. 2312-16 du même code, sauf dispositions législatives…
- Cour de cassation, 9 octobre 2024, n° 23-11.339
la Cour Vu les articles L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile : 7. … Aux termes de l'article L. 2312-16 du même code, sauf dispositions législatives…
- Cour de cassation, 6 décembre 2023, n° 22-17.921
R. 2312-5, en sa rédaction antérieure au décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 et R. 2312-6 du code du travail : 5. … Aux termes de l'article L. 2312-16 du code du travail , sauf dispositions législatives spéciales…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 juillet 2025, n° 2308343
D'autre part, l'article L. 2312-16 du code du travail précise que " sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L . 2312 - 55 ou, en l'absence de délégué syndical, un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-17.921, Inédit
-5, en sa rédaction antérieure au décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 et R. 2312-6 du code du travail : 5. … Aux termes de l'article L. 2312-16 du code du travail , sauf dispositions législatives spéciales, l'accord…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-14.518, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 8. … L . 2312 - 55 du code du travail , prévoyant une procédure d'information-consultation sur le projet défini de rapprochement des deux associations en avait fixé le calendrier…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2232-12 (VD) art. L2232-12
- Cite Code du travail - art. L2312-15 (VD) art. L2312-15
- Cite Code du travail - art. L2312-16 (VD) art. L2312-16
- Cite Code du travail - art. L2312-37 (VD) art. L2312-37
- Cite Code du travail - art. L2312-8 (VD) art. L2312-8
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2312-15
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2312-15
- Cite Code du travail art. L2312-37
- Cite Code du travail art. L2312-37
- Cite Code du travail art. L2312-8
- Cite Code du travail art. L2312-8
- Cite Code du travail art. L2312-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.