Article L2312-39 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.
Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233-30, lorsqu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
Cet avis est transmis à l'autorité administrative.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'accords collectifs visés aux articles L. 1237-17 et suivants.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1237-17
- Cite Code du travail art. L1233-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.