Article L2312-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
II.-En vue de cette consultation, l'employeur met à la disposition du comité, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4 :
1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ;
2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes et le cas échéant le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ;
3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ;
4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ;
5° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
Le cas échéant, les documents mentionnés au 2° comprennent également le rapport sur les enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-25 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 janvier 2025, n° 23-19.403
L . 2312 - 25 , dans sa version modifiée par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, et L. 2315-89, dans sa version modifiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-19.403, Inédit
L . 2312 - 25 , dans sa version modifiée par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, et L. 2315-89, dans sa version modifiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 29 août 2024, n° 24/00406
L . 2312 - 25 II° du Code du travail , qui dispose qu'en vue de la consultation sur la situation économique financière de l'entreprise, « l'employeur met à la disposition du comité (...) les informations sur l'activité…
- Cour de cassation, 11 septembre 2024, n° 23-14.175
L . 2312 - 25 du code du travail . 3. … code du travail . » Réponse de la Cour 6.
- Cour d'appel de Douai, 13 octobre 2022, n° 21/02539
L . 2312 - 25 du code du travail -désignation d'un expert dans le cadre de la situation économique et financière prévue à l'article L. 2315-88 du code du travail . … L . 2312 - 25 du code du travail -désignation d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-14.175, Inédit
L . 2312 - 25 du code du travail . 3. … code du travail . » Réponse de la Cour 6.
- Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2023, n° 22/05457
L 2312 - 25 et L 2312-26 du Code du travail , et ne courront que lorsque les documents demandés par l'Expert à la présente procédure lui auront été remis … Au surplus, et alors que l'article L . 2312 - 25 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-25.748, Publié au bulletin
code du travail et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. … L . 2312 - 25 du code du travail . » Réponse de la Cour 13.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 26 art. 26
- Cite Code de commerce - Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
- Cite Code de commerce - art. L225-108 art. L225-108
- Cite Code de commerce - art. L232-2 art. L232-2
- Cite Code de commerce - art. L232-3 art. L232-3
- Cite Code de commerce - art. L232-4 art. L232-4
- Cite Code de commerce - art. L232-6-4 art. L232-6-4
- Cite Code de commerce - art. L233-28-5 art. L233-28-5
- Cite Code de commerce - art. L251-13 art. L251-13
- Cite Code du travail - art. L2312-21 (V) art. L2312-21
- Cite Code du travail - art. L2312-61 (VT) art. L2312-61
- Cite Code du travail - art. L2312-68 (VD) art. L2312-68
- Cite Code du travail - art. L2315-3 (V) art. L2315-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 26
- Cite Code de commerce art. L225-108
- Cite Code de commerce art. L232-2
- Cite Code de commerce art. L232-3
- Cite Code de commerce art. L232-4
- Cite Code de commerce art. L251-13
- Cite Code de commerce art. L232-3
- Cite Code de commerce art. L225-108
- Cite Code de commerce art. L225-108
- Cite Code de commerce art. L232-6-4
- Cite Code de commerce art. L233-28-5
- Cite Code du travail art. L2315-3
- Cite Code du travail art. L2315-3
- Cite Code du travail art. L2312-21
- Cite Code du travail art. L2312-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.