Article L2311-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre Ier : Champ d'application.
Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
Jurisprudence appliquant l'article L2311-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 23-22.357, Inédit
code du travail , ensemble les articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2311 - 2 , L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail : 4. … Selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-18.438, Inédit
L . 2311 - 2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 9 de ladite ordonnance. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2311…
- Tribunal administratif de Dijon, 31 octobre 2024, n° 2202353
Si le comité social et économique n'existe pas, cet employeur doit pouvoir justifier de l'existence d'un procès-verbal de carence si la mise en place du comité social et économique est obligatoire dans son entreprise…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/12/2022, 21PA06504, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2311 - 2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. … Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La…
- Cour administrative d'appel de Paris, 20 décembre 2022, n° 21PA06504
Aux termes de l'article L . 2311 - 2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. … Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-26.772
L . 2311 - 2 , L. 2314-5, L. 2411-7, L. 2314-11 et L. 2314-19 du code du travail . 2) ALORS QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit préciser l'origine de ses renseignements et préciser sur quelles pièces il se…
- Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2024, n° 22/09026
L . 2311 - 2 du code du travail , * 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale, * '1.0000" euros bruts à titre de rappel de salaire au titre de la prime PIPA, * 100 euros à titre…
- Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2024, n° 22/09029
L . 2311 - 2 du code du travail , * 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale, * '1.0000" euros bruts à titre de rappel de salaire au titre de la prime PIPA, * 100 euros à titre…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-1191 du 19 décembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-576 du 12 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-683 du 5 juillet 2024 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de commerce - art. L225-27-1 (VD) art. L225-27-1
- Cite Code de commerce - art. L225-79-2 (VD) art. L225-79-2
- Cite Code de l'environnement - art. R515-87 (V) art. R515-87
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D441-1 (V) art. D441-1
- Cite Code des assurances - art. R370-8 (V) art. R370-8
- Cite Code des transports - art. L2221-3 (V) art. L2221-3
- Cite Code des transports - art. R1241-66-5 (VD) art. R1241-66-5
- Cite Code du travail - art. L1111-2 (V) art. L1111-2
- Cite Code du travail - art. L1251-54 (V) art. L1251-54
- Cite Code du travail - art. L2314-4 (VD) art. L2314-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L813-8 (V) art. L813-8
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Décret n° 2018-1191 du 19 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives art. 4
- Cite Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle art. 1
- Cite Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel art. 2
- Cite Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste art. 15
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code du travail art. L1251-54
- Cite Code du travail art. L2314-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-8
- Cite Code des assurances art. R370-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D441-1
- Cite Code de l'environnement art. R515-87
- Cite Code des transports art. L2221-3
- Cite Code des transports art. L2221-3
- Cite Code des transports art. R1241-66-5
- Cite Code du travail art. L1111-2
- Cite Code du travail art. L1111-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.