Article L2311-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre Ier : Champ d'application.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.
Jurisprudence appliquant l'article L2311-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2012, 11-22.350 11-22.353 11-22.355, Publié au bulletin
au regard de l'article L . 2311 - 1 dudit Code. … au regard de l'article L . 2311 - 1 dudit Code.
- Cour de cassation, 9 octobre 2012, n° 11-22.350
au regard de l'article L . 2311 - 1 dudit Code. … au regard de l'article L . 2311 - 1 dudit Code.
- Cour de cassation, 14 octobre 2015, n° 14-14.196
L . 2311 - 1 et L. 2411-5 du code du travail et L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L . 2311 - 1 du code du travail entré en vigueur le 1er mai…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-14.196, Publié au bulletin
L . 2311 - 1 et L. 2411-5 du code du travail et L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L . 2311 - 1 du code du travail entré en vigueur le 1er mai…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 15/10/2019, 17BX03555, Inédit au recueil Lebon
car l'existence d'un statut spécifique de droit public ne fait pas obstacle à l'application de règles du code du travail ; - les articles L . 2311 - 1 et L. 2321-1 du code du travail rendent applicables les…
- Conseil d'État, Juge des référés, 18/11/2024, 498300, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, si, en vertu de l'article L . 2311 - 1 du code du travail , les dispositions du même code relatives aux instances représentatives du personnel ont vocation à s'appliquer à tous les personnels employés…
- Conseil d'État, 18 novembre 2024, n° 498300
En deuxième lieu, si, en vertu de l'article L . 2311 - 1 du code du travail , les dispositions du même code relatives aux instances représentatives du personnel ont vocation à s'appliquer à tous les personnels employés…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/03/2022, 20PA02585, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des termes de l'article L . 2311 - 1 du code du travail que les dispositions du titre Ier " Comité social et économique ", figurant au livre III de la deuxième partie de ce code, " sont applicables aux…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'énergie - art. L161-6 (V) art. L161-6
- Cite Code du travail - art. L1453-4 (V) art. L1453-4
- Cite Code du travail - art. L2312-28 (VD) art. L2312-28
- Concorde Code du travail - art. L421-1 (AbD) art. L421-1
- Concordance Code du travail L421-1 alinéas 1 et 6
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-5-1 (V) art. L621-5-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.