Article L2301-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre préliminaire > Chapitre unique
Pour l'application du présent livre et par dérogation à l'article L. 1111-3, les salariés mentionnés aux 2° et 4° du même article L. 1111-3 sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.