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En vigueur

Article 82 de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Version en vigueur depuis le 7 septembre 2018 · Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI > Chapitre Ier : Favoriser l'entreprise inclusive > Section 4 : Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d'insertion

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Titre préliminaire , Sct. Chapitre unique, Art. L2301-1

II.-Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul des effectifs enregistrés dans les entreprises à compter du 1er janvier 2019.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.