Article L2281-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VIII : Droit d'expression directe et…
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte le comité social et économique sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, cette consultation a lieu au moins une fois par an.
Jurisprudence appliquant l'article L2281-11 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 21 mars 2024, n° 23/01628
L'article L. 2312-26 du code du travail , dans sa version applicable à la présente espèce, dispose que : 'I. … Les éléments visés au tableau de l'article R. 2312-9 doivent se retrouver dans la BDESE prévue à l'article…
- Cour d'appel de Lyon, 22 octobre 2020, n° 20/01395
code du travail . … code du travail .
- Tribunal judiciaire d'Évry, 27 août 2024, n° 24/00635
MOTIVATION Sur les demandes principales Aux termes de l'article L.2312-26 du code du travail : I. … L . 2281 - 11 ; 9° Les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-27.395, Publié au bulletin
Code du travail . … et les organisations syndicales représentatives -de l'article L 2281 - 11 du code du travail -le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des…
- Cour de cassation, 13 juin 2012, n° 10-27.395
Code du travail . … et les organisations syndicales représentatives -de l'article L 2281 - 11 du code du travail -le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des…
- Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2024, n° 24/02682
Le 29 juin 2023, le PMU a ouvert la procédure de consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise et le comité a désigné le cabinet d'expertise comptable APEX, en application de l'article L. 2315-91 du code…
- Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2010, n° 08/11251
Code du Travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur : - soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4 art. 4
- Concorde Code du travail - art. L2281-10 (VD) art. L2281-10
- Cite Code du travail - art. L2281-12 (VT) art. L2281-12
- Cite Code du travail - art. L2312-26 (VD) art. L2312-26
- Cite Code du travail - art. L2323-17 (VD) art. L2323-17
- Concorde Code du travail - art. L461-5 (AbD) art. L461-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.