Article L2272-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VII : Commission nationale de la négociation…
La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend des représentants de l'Etat, du Conseil d'Etat, ainsi que des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
Lorsqu'elle est consultée dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue et sur les documents mentionnés au 10° de l'article L. 2271-1, elle comprend également des représentants des régions, des départements et des collectivités ultra-marines.
Lorsqu'elle est consultée sur les dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale, elle comprend également des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.
Jurisprudence appliquant l'article L2272-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26/10/2012, 336737
code du travail : 2. … des ministères intéressés, des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales et des organisations professionnelles représentatives au plan national. " ; que l'article L . 2272 - 1…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29/05/2024, 491132
code du travail , dans certains établissements. … Cette commission comprend notamment, en application de l'article L . 2272 - 1 du code du travail , des représentants des organisations d'employeurs représentatives au…
- Conseil d'État, 29 mai 2024, n° 491132
code du travail , dans certains établissements. … Cette commission comprend notamment, en application de l'article L . 2272 - 1 du code du travail , des représentants des organisations d'employeurs représentatives au…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/02/2018, 406987, Inédit au recueil Lebon
code du travail , dans ses dispositions adoptées par décret en Conseil d'Etat et dans ses dispositions adoptées par décret, pour tirer les conséquences des modifications apportées au même livre de la partie législative…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 20 mai 1980 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19 art. 19
- Cite Arrêté du 15 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L136-1 (AbD) art. L136-1
- Concordance Code du travail - art. L136-1 (M) art. L136-1
- Cite Code du travail - art. L2271-1 (VD) art. L2271-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.