Article L2262-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.
A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L2262-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 mars 2022, n° 20-22.391
code du travail . … L . 2262 - 6 , L. 2262-5 et R. 2262-1 du code du travail , à respecter ses obligations d'informer les délégués du personnel et le personnel ; qu'elle avait pourtant délibérément omis de les prévenir…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.391, Inédit
code du travail . … L . 2262 - 6 , L. 2262-5 et R. 2262-1 du code du travail , à respecter ses obligations d'informer les délégués du personnel et le personnel ; qu'elle avait pourtant délibérément omis de les prévenir…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-10.625, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 27 février 2013
L . 2262 - 6 du code du travail , de fournir chaque année au comité d'entreprise la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise ; que l'entrée en vigueur obligatoire d'un…
- Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 11-10.625
L . 2262 - 6 du code du travail , de fournir chaque année au comité d'entreprise la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise ; que l'entrée en vigueur obligatoire d'un…
- Cour d'appel de Grenoble, 30 novembre 2023, n° 22/00234
L 2262 - 6 du code du travail . … L 2262 - 6 du code du travail dans sa version alors en vigueur - concernant l'absence de promotion au poste de superviseur, l'employeur justifie de manière suffisante que M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.