Article L2262-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont définies par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence de convention ou d'accord, les modalités d'information relatives aux textes conventionnels applicables sont définies par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2262-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 mars 2012, n° 10-24.247
L 2262 - 5 et R 2262-1 du code du travail ; Mais attendu que la saisine d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur…
- Cour de cassation, 5 mai 2009, n° 07-45.016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2262 - 5 et R. 2262-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mars 2012, 10-24.247, Inédit
L 2262 - 5 et R 2262-1 du code du travail ; Mais attendu que la saisine d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-15.997
dûment informé par son employeur de la modification du droit conventionnel applicable dans l'entreprise et mis en mesure de prendre connaissance des nouvelles dispositions conventionnelles, la cour d'appel n'a pas…
- Cour de cassation, 5 juillet 2023, n° 21-25.158
code du travail , dans sa version issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 applicable au litige, dispose qu'à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L…
- Cour de cassation, 5 juillet 2023, n° 21-25.157
code du travail , dans sa version issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 applicable au litige, dispose qu'à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2009, 07-45.016, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2262 - 5 et R. 2262-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-25.158, Inédit
code du travail , dans sa version issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 applicable au litige, dispose qu'à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R2262-1
- Concorde Code du travail art. L135-7
- Concorde Code du travail art. L135-7
- Cite Code du travail art. R2262-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.