Article L2261-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-9 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2023, n° 23/00611
L . 2261 - 9 et L. 2261-10 alinéas 1 et 2 du code du travail . … Aux termes de l'article L . 2261 - 9 du code du travail , 'la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties…
- Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° 17-16.224
L . 2261 - 9 du code du travail , "la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires", et les parties disposent également de la faculté de dénoncer unilatéralement la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-16.224 17-16.225 17-16.226 17-16.227 17-16.228 17-16.229 17-16.230…
L . 2261 - 9 du code du travail , "la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires", et les parties disposent également de la faculté de dénoncer unilatéralement la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-22.361, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 2261-10 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable…
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 16-22.361
code de travail comme se substituant au texte antérieur de la convention collective de la Fédération du Crédit mutuel méditerranéen, ont choisi, sans aucune ambiguïté et de manière expresse, de faire application des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-19.382, Publié au bulletin
L . 2261 - 9 du code du travail , la convention collective demeure en vigueur ; qu'à défaut de disposition expresse, la convention collective ne peut faire l'objet d'une dénonciation partielle ; qu'en déclarant que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-10.041, Publié au bulletin
", que La Poste n'avait pas respectée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L . 2261 - 9 du code du travail , ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu la loi des…
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 19-10.041
", que La Poste n'avait pas respectée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L . 2261 - 9 du code du travail , ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu la loi des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D2231-8 (VD) art. D2231-8
- Concorde Code du travail - art. L132-8 (AbD) art. L132-8
- Cite Code du travail - art. L2232-22 (V) art. L2232-22
- Cite Code du travail - art. L2261-10 (V) art. L2261-10
- Cite Code du travail - art. L2261-14 (V) art. L2261-14
- Cite Code du travail - art. L2394-1 (Ab) art. L2394-1
- Concordance Code du travail L132-8 alinéa 1 phrases 1 et 3 et alinéa 2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D2231-8
- Cite Code du travail art. L2261-14
- Concorde Code du travail art. L132-8
- Concorde Code du travail art. L132-8
- Concorde Code du travail art. L132-8
- Cite Code du travail art. L2394-1
- Cite Code du travail art. L2261-14
- Cite Code du travail art. D2231-8
- Cite Code du travail art. L2261-14
- Cite Code du travail art. L2232-22
- Cite Code du travail art. L2261-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.