Article L2261-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu :
a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord ;
b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
2° A l'issue de ce cycle :
a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
II. - Les avenants de révision obéissent aux conditions de validité des accords prévues, selon le cas, aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du présent livre II.
Lorsque l'avenant de révision a vocation à être étendu, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans son champ d'application, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier de la présente deuxième partie.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-7 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-25.531, Publié au bulletin
en application de l'article L . 2261 - 7 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les conditions mises à la révision d'un accord collectif d'entreprise ; Attendu, ensuite…
- Cour de cassation, 21 septembre 2017, n° 15-25.531
en application de l'article L . 2261 - 7 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les conditions mises à la révision d'un accord collectif d'entreprise ; Attendu, ensuite…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 17-10.022, Inédit
L . 2261 - 7 et L. 2232-12 du Code du travail ; 2. … L . 2261 - 7 et L. 2232-12 du Code du travail .
- Cour de cassation, 17 janvier 2018, n° 17-10.022
L . 2261 - 7 et L. 2232-12 du Code du travail ; 2. … L . 2261 - 7 et L. 2232-12 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-23.551, Publié au bulletin
code du travail , par voie de résiliation négociée dans le cadre d'un avenant de révision conclu conformément aux dispositions de l'article L . 2261 - 7 du code du travail ; qu'en l'espèce, suite à la conclusion d'une…
- Cour de cassation, 4 octobre 2023, n° 22-23.551
code du travail , par voie de résiliation négociée dans le cadre d'un avenant de révision conclu conformément aux dispositions de l'article L . 2261 - 7 du code du travail ; qu'en l'espèce, suite à la conclusion d'une…
- Cour de cassation, 28 janvier 2015, n° 14-14.935
L . 2261 - 7 du code du travail ou de dénonciation selon les règles fixées par l'article L. 2261-9, l'accord collectif demeure en vigueur ; qu'en décidant dès lors que l'accord du 12 mars 2008 avait perdu son objet du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-14.935, Inédit
L . 2261 - 7 du code du travail ou de dénonciation selon les règles fixées par l'article L. 2261-9, l'accord collectif demeure en vigueur ; qu'en décidant dès lors que l'accord du 12 mars 2008 avait perdu son objet du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 19 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2025 (V)
- Cite Code du travail - Chapitre Ier : Critères de représentativité (V)
- Cite Code du travail - Section 1 : Accords interprofessionnels. (V)
- Cite Code du travail - Section 2 : Conventions de branche et accords p... (V)
- Concorde Code du travail - art. L132-7 (AbD) art. L132-7
- Concordance Code du travail L132-7 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.