Article L2261-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables :
1° Aux accords relatifs à l'assurance chômage prévus à l'article L. 5422-20 ;
2° Aux accords conclus dans le cadre d'une convention ou d'un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise et qui tendent à fixer la nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés qui en bénéficient.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Concorde Code du travail art. L133-17
- Concordance Code du travail art. L133-17
- Concorde Code du travail art. L133-17
- Concordance Code du travail art. L133-17
- Concorde Code du travail art. L133-17
- Concordance Code du travail art. L133-17
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.